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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Groupe JD PRODUCTION
Riviéra Golf Madison 1 / 63, Avenue de louisiane 06210 MANDELIEU
1- CONTRAT
Les catalogues, listes de produits et prospectus ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés, Sauf convention expresse des parties, les présentes conditions générales sont seules applicables dans les rapports entre les parties. Toute passation de commandes implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Seules les personnes juridiquement capables peuvent acheter sur le site.
JD Production se réserve le droit de refuser tout Acheteur avec lequel existerait un litige ou qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité.
JD Production se réserve le droit de réclamer à la commande le paiement complet, sauf accord préalable et acceptation de JD Production. L'annulation d'une commande par le client le rend redevable d'une indemnité fixée à vingt cinq pour cent (25%) du montant de la commande. Le cas échéant, cette indemnité est complétée pour atteindre le montant des frais déjà engagés, majorés du manque à gagner de JD Production.
2- PRIX
Le prix facturé est celui du tarif TTC de JD Production au jour de la commande (avec TVA récupérable pour les professionnels). Si la vente a été précédée d'un devis ou d’une facture proforma, la validité du prix qui est mentionnée est limitée à un mois à compter de l'établissement du devis ou facture proforma.
Le prix total ne comprend pas les frais de livraison et autres frais administratifs. Les frais de port seront refacturés en fonction des accords pris par les parties.
3- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement se fera au comptant, sauf accord préalable et acceptation de JD Production, par chèque (sur une banque française), par virement ou en espèces, selon la règlementation en vigueur.
Tout défaut de paiement dans les délais convenus fait courir de plein droit des intérêts de retards à titre de pénalité d'un montant égal à celui résultant de l'application à l'intégralité des sommes restant dues à deux (2) fois le taux d'intérêt légal,
4- CONDITIONS DE VENTES
Les indications portées par JD Production sur l'existence d'une restauration ou d'un accident affectant l'objet, sont exprimées afin de faciliter son évaluation par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident sur la description de l'objet, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif.
Les visites à l'entrepôt, sur rendez-vous, sont bien évidemment facilitées, à défaut, de compléments d'informations, photos autres que celles présentées peuvent être demandées par l'acquéreur, lui permettant de se rendre compte de l'état des objets mis en vente.
Le retrait des marchandises peut s'effectuer soit sur entrepôt par l'acquéreur lui même, soit par voie de transporteur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'objet expédié ou retiré.
En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des Impôts relativement à la TVA seront applicables.
5- TRANSPORT
Par mesure de facilité, JD Production est susceptible de proposer des solutions de transport ou d'envoi à l'acquéreur. Les frais de transport restent à la charge exclusive de l'acquéreur et sous sa responsabilité.
Les produits vendus voyagent toujours aux risques et périls du client, à compter de leur prise en charge par le transporteur. Le délai de livraison ou d'exécution est donné à titre indicatif et sans engagement, Il court à compter de la réception de la commande du client. Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent justifier l'annulation de la commande; les dommages et intérêts liés à ce motif sont exclus dans tous les cas. Si les produits restent dans les lieux de stockage imputable au client, JD Production pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer le remboursement des frais de stockage, sans que le remboursement modifie les conditions de transfert propriété définies par ailleurs. Les livraisons partielles sont possibles, elles sont faites au fur et à mesure des possibilités.
Le client a l'obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits dès la mise à disposition ou la réception, Le client doit sous 48 heures, formuler toutes réserves et exercer tous recours éventuels contre le transport en cas d'avarie, perte totale ou partielle ou manquant. Le client supporte seul les conséquences d'une absence de réclamation, prescription d'action ou négligence quelconque sur ce point. Les réclamations pour quantité, produits ou prestations non-conformes du fait de JD Production ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès de JD Production dans les huit jours de la livraison ou de la mise à disposition. Passé ce délai, toute action pour non-conformité est prescrite.
6- FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d'évènement échappant à son contrôle, en cas d'évènement empêchant, retardant ou entravant le transport, rupture d'approvisionnement, les obligations de JD Production se trouvent suspendues et les délais repoussés à concurrence de la durée du cas de force majeure ou des évènements précités. Cette suspension n'ouvre pas droit à dommages et intérêts.
7- CONFIDENTIALITE
JD Production s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres d'achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
8- CLAUSE PENALE
Dans le cas où la carence du client contraindrait JD Production à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorée d'une indemnité fixée à 12% de leur montant TTC. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1225 et 1152 du Code Civil.
9- RESERVE DE PROPRIETE
Toutes marchandises et produits livrés demeurent la propriété de JD Production jusqu'au complet paiement de leur prix qui seul opère le transfert de propriété. Les lettres de change ne sont considérées comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. En cas de refus de paiement, quarante huit heures après la mise en demeure restée infructueuse, JD Production se réserve le droit de résilier la vente et de demander le restitution des marchandises livrées.
10- LITIGE ET COMPETENCE
Seront seules compétences en cas de litige de toute nature, sur contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la commande, et quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Grasse (06), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.